La vente de chiots et de chatons par des particuliers est aujourd’hui strictement encadrée par la loi. La DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) — ou DDCSPP dans les plus petits départements — est l’organisme chargé de contrôler que personne ne s’improvise éleveur sans être en règle.
Les obligations que la DDPP contrôle
Pour la DDPP, dès qu’il y a vente, il y a activité commerciale. Les particuliers qui vendent des animaux “à la sauvette” risquent gros s’ils ne respectent pas ces points :
Le numéro SIRET : C’est la base. Sans SIRET, la vente est considérée comme du travail dissimulé. Seule exception : une portée unique par an inscrite au LOF ou au LOOF.
L’ACACED : C’est l’attestation de connaissances obligatoire pour prouver que le vendeur est formé aux besoins de l’animal.
L’identification (I-CAD) : Il est interdit de vendre ou de donner un animal qui n’est pas pucé.
L’âge légal : Aucun animal ne peut être cédé avant 8 semaines.
Pourquoi la DDPP intervient-elle chez les particuliers ?
La DDPP intervient souvent suite à des signalements (voisinage, acheteurs déçus, associations). Ses missions sont claires :
Lutte contre le trafic : Identifier ceux qui font du profit sur le dos des animaux sans déclarer de revenus.
Protection sanitaire : S’assurer que les animaux ne vivent pas dans des conditions insalubres qui pourraient propager des maladies.
Sanctions financières : Les amendes sont dissuasives (jusqu’à 7 500 € pour l’absence de SIRET).
Comment savoir à qui l’on a affaire ?
Un article ou une annonce légale doit obligatoirement mentionner le numéro de SIRET ou le numéro de portée. Si ces informations manquent, la DDPP peut être saisie pour effectuer un contrôle au domicile du vendeur.
voir article sur la msa
