Depuis le 1er octobre 2022, la loi française (visant à lutter contre l’abandon et la maltraitance animale) impose une nouvelle règle stricte : tout futur propriétaire d’un chien doit signer un Certificat d’Engagement et de Connaissance.
1. Qu’est-ce que c’est ?
Ce document n’est pas une simple formalité. C’est un contrat par lequel vous reconnaissez avoir pris connaissance des besoins du chien et des responsabilités que sa détention implique. Il vise à éviter les “achats impulsifs” et à s’assurer que l’adoptant est conscient des coûts et du temps nécessaires.
2. Le délai de 7 jours : Une règle de fer
C’est le point le plus important de la législation :
Délai de réflexion : Vous devez signer ce certificat au moins 7 jours avant de récupérer votre chien.
Interdiction : Un éleveur, une association ou un particulier ne peut pas vous donner ou vous vendre un chien le jour même de votre première rencontre si vous n’avez pas signé ce document une semaine auparavant.
Preuve : La date de signature fait foi en cas de contrôle.
3. Que contient ce certificat ?
Le document doit obligatoirement détailler plusieurs points essentiels :
Les besoins physiologiques et comportementaux de l’espèce (exercice, vie sociale, éducation).
L’identification : Rappel que le chien doit être pucé à votre nom (I-CAD).
Les coûts annuels : Estimation du budget pour la nourriture, les vaccins, les soins vétérinaires et le toilettage.
Les obligations légales : Responsabilité civile, règles de circulation dans l’espace public, etc.
4. Qui peut délivrer ce document ?
Vous ne pouvez pas le rédiger vous-même. Il doit être délivré et signé par une personne titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’État. Il s’agit généralement :
De l’éleveur chez qui vous achetez le chiot.
Du responsable du refuge ou de l’association.
D’un vétérinaire.
5. Que risquez-vous en cas d’absence de certificat ?
Pour le vendeur : Il risque une amende de 450 € et des sanctions administratives s’il cède l’animal sans respecter le délai de 7 jours.
Pour l’acheteur : En cas de litige ou de contrôle, l’absence de ce document peut compliquer la reconnaissance de votre propriété légale sur l’animal.
Conseil pour les utilisateurs de l’appli : Si vous prévoyez d’adopter un American Bully ou tout autre chien, contactez l’éleveur ou le refuge dès maintenant pour signer le certificat de manière dématérialisée (par mail ou signature électronique). Cela lancera le compte à rebours des 7 jours et vous permettra de récupérer votre compagnon dès que vous serez prêt !
